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Pourquoi I-constat ?

i-constat Internet a pour but de simplifier pour l'huissier de justice le constat sur Internet afin de lui permettre de se consacrer sereinement au cœur de sa mission : les constatations proprement dites.


  • L’Huissier de justice est un officier public et ministériel de proximité. Il doit s’adapter aux changements de mode de vie de ses contemporains. La place qu’a pris Internet dans notre quotidien a pour conséquence l'accroissement exponentiel d’un nouveau type de contentieux.
  • L'Huissier de Justice est le seul habilité à réaliser un constat légal sur Internet.
    Dans son rôle d’auxiliaire de justice habilité à épauler le justiciable dans l’établissement de preuves, l'huissier de justice est désormais amené de plus en plus souvent à procéder à des constatations d’agissements « en ligne ».
  • Dans cette démarche, un cadre a été défini par la jurisprudence (notamment par la fameuse décision du TGI de Nice du 07 février 2006), ainsi que par la norme AFNOR NF-Z67-147 de septembre 2010.

    Les règles ainsi édictées imposent à l'huissier de justice un formalisme de plus en plus complexe, notamment par la satisfaction systématique des exigences des magistrats en la matière.

    Le temps à consacrer à la rédaction de ces constats est donc de plus en plus important au sein des études, I-constat vous permet de réduire significativement le temps passé à réaliser un constat :

  • intégration instantanée des pré-requis techniques,
  • systématisation des captures écrans,
  • et de nombreuses autres fonctionnalités spécifiques.

 

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